CONTRAT DE LOCATION RENT’A PERMIS

1-DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES
En vous confiant ce véhicule, La société RENT’A PERMIS s’engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve de cas de force majeure tels que définis par l’article 1148 du Code civil. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur.
Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code civil). Le contrat de location est conclu intuitu personne et ne saurait faire l’objet d’une cession.
"Vous", "le Locataire" désigne le (les) conducteur(s) et le (les) payeur(s) mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
"Nous", "le Loueur" désigne la société RENT’A PERMIS, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.
"Apprenti", désigne la personne au volant du véhicule en possession de son livret d’apprentissage comportant un minimum de 20 heures de conduite en auto école. Le conducteur doit constamment être accompagné d’un accompagnateur âgé de 28 ans minimum et titulaire du permis B depuis plus de 5 ans en cours de validité.
" RENT’A PERMIS ", est une Société à responsabilité limitée de type unipersonnelle au capital de 5000 euros dont le siège social est situé 53 routes des bruyères gd croix (42320), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Etienne sous le numéro ?.
"Le Véhicule" désigne une Voiture à double commande conforme aux dispositions de la loi ( article R317.25 du code de la route, partie réglementaire arrété du 8 janvier 2001 article 6 en vue de l’apprentissage de la conduite automobile ) que nous vous louons pour la durée convenue du contrat de location.
"Dommages" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.
"Bris de Glace" dommages de toute nature (hormis le fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi qu’aux optiques, rétroviseurs et phares indépendamment d’un autre sinistre.
"Vol" : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

2-CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
2.1 – Conditions relatives à l’accompagnateur
L’accompagnateur devra respecter les conditions suivantes pour pouvoir louer le véhicule :
– Être âgé de 25 ans minimum ;
– Être titulaire d’un permis de conduire français ou d’un pays membre à l’Union Européenne depuis au moins 5 ans sans interruption ;
– Ne pas faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation de son permis de conduire au cours des 5 dernières années ;
Il devra présenter au loueur, préalablement à la réservation du véhicule :
– Sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité,
– Son permis de conduire en cours de validité datant d’au moins 5 ans.
Préalablement à la location du véhicule, l’accompagnateur consent à exécuter la prestation d’accompagnement à la conduite de l’apprenti à titre purement gratuit. En conséquence, il ne pourra percevoir aucune rémunération de la part de l’apprenti, sous quelque forme que ce soit, au titre de l’accomplissement de cette prestation.
2.2 – Condition relatives à l’Apprenti
L’accompagnateur supervise la conduite du véhicule par l’apprenti.
Quel que soit le mode de l’apprentissage de la conduite, l’apprenti devra, pour pouvoir utiliser le véhicule:
– Être âgé de 16 ans minimum,
– Être titulaire d’un livret d’apprentissage ou d’une attestation de l’auto-école justifiant que l’apprenti a suivi 20Heures d’apprentissage de la conduite ou 13 heures en boîte automatique. A défaut, l’attestation d’échec à l’examen pratique peut être présentée.
1. 2.3 – Conduite supervisée
L’accompagnateur devra présenter au loueur les documents pour l’apprenti:
– sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité,
– son livret d’apprentissage de la conduite,
– selon le cas, l’attestation de fin de formation initiale ou l’autorisation d’apprentissage de la conduite en conduite supervisée.
La conduite du Véhicule dans le cadre de l’apprentissage de la conduite en conduite accompagnée ou supervisée se fera moyennant l’apposition du macaron «Conduite accompagnée» à l’arrière du Véhicule. Il ne pourra être retiré, en cours de location, sous aucun prétexte.
2.4 – Apprentissage de la conduite en candidat libre
En vue de louer le véhicule dans le cadre de l’apprentissage de la conduite en candidat libre, l’accompagnateur devra présenter au loueur, les documents pour l’apprenti:
– sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité,
– son livret d’apprentissage de la conduite,
– le formulaire de demande de passage de l’examen du permis de conduire validé par le Préfet ou le récépissé de dépôt de la demande de passage dudit examen
Le non-respect de l’une quelconque des conditions visées aux articles 1.1 et 1.2 ci-dessus entraînera l’annulation automatique du contrat de location et la reprise du véhicule, aux entiers frais de l’accompagnateur.
2.5 – S’agissant des contrats de location avec les sociétés d’auto-école, celles-ci devront impérativement être assurées avec leur propre compagnie. Une copie du contrat d’assurance devra être présentée au moment de la souscription du présent contrat.

3-LE VEHICULE
3.1 – Etat du véhicule
Préalablement à la remise des clés, il sera procédé à un état des lieux d’entrée contradictoire du Véhicule comprenant une inspection générale de la carrosserie du Véhicule, un relevé du compteur kilométrique et du niveau de carburant ainsi qu’une vérification du bon fonctionnement du dispositif de double commande (embrayage, freinage, accélérateur). L’état des lieux d’entrée est établi en 2 exemplaires dont un est remis à l’Accompagnateur.
Une fois l’état des lieux établi, le Loueur remet à l’Accompagnateur les clés, la photocopie de la carte grise et de l’attestation d’assurance du Véhicule et lui fournit toute instruction utile à la conduite.
Lorsque le Véhicule est loué dans le cadre de l’apprentissage en conduite supervisée, le Loueur apposera le macaron «Conduite accompagnée» à l’arrière du Véhicule.
Restitution du Véhicule
Le Véhicule sera valablement restitué dans les locaux du Loueur, à l’heure et à la date convenue entre le Loueur et l’Accompagnateur lors de la prise de possession du Véhicule.
Les clés, la carte grise et l’assurance du Véhicule seront restitués au Loueur et il sera procédé à l’état des lieux contradictoire de sortie au cours duquel le Loueur et l’Accompagnateur vérifieront que le Véhicule a été rendu dans un état identique à celui dans lequel il était lors de sa prise de possession et, selon la formule de location choisie, si le plein en carburant a été effectué.
Toute dégradation relevée sur le Véhicule lors de l’état des lieux de sortie et non mentionnée sur l’état des lieux d’entrée sera imputée à l’Accompagnateur et fera l’objet d’un devis de réparation. Le montant des réparations sera déduit, totalement ou partiellement, en fonction de leur coût total et dans la limite de la franchise d’assurance du Véhicule. La restitution du Véhicule sera définitive par la signature de l’état des lieux de sortie par le Loueur et par l’Accompagnateur.
Une facture comprenant le prix de la location et, le cas échéant, les frais supplémentaires décomptés est remise à l’Accompagnateur à la restitution du Véhicule.
3.2 – Usage du véhicule
Le véhicule doit être exclusivement utilisé dans le cadre de l’apprentissage de la conduite automobile sur la voie publique. Aucun autre usage du Véhicule ne sera toléré, quelles que soient les circonstances et, notamment :
– la conduite sur des voies non carrossables et, plus généralement, sur les voies inadaptées à la circulation automobile,
– la conduite dans des zones dont l’accès est interdit au public,
– la conduite sur autoroute à péage,
– la conduite dans le cadre d’une course automobile, d’un rallye ou d’essais automobiles, quel que soit le lieu,
– le transport de personnes à titre onéreux ou à titre gratuit,
– le transport de marchandises, quels qu’elles soient, à titre onéreux ou à titre gratuit, à l’exception des effets personnels de l’Accompagnateur et de l’Apprenti,
– la traction ou la propulsion de remorques, de caravanes ou d’un autre véhicule
– la conduite en dehors du territoire national, et, plus généralement, pour tout usage autre que l’apprentissage ou le perfectionnement de la conduite automobile sur route.
L’accompagnateur, comme l’apprenti, s’obligent à conduire le véhicule raisonnablement et à respecter les dispositions en vigueur du Code de la Route. A cet égard, ils s’interdisent de commettre toute infraction au Code de la Route ainsi que toute infraction, en lien avec la conduite automobile, prévue par le Code pénal.
L’accompagnateur et l’apprenti s’interdisent également, l’un et l’autre, de conduire le véhicule lorsqu’ils se trouvent sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments altérant leur faculté à conduire raisonnablement le véhicule.
En cas d’infraction au Code de la Route, l’accompagnateur, en tant que responsable de sa propre conduite et responsable de la conduite de l’apprenti, assumera seul les sanctions pénales qui pourront être décidées par les forces de l’ordre (amende, retrait de points sur le permis de conduire, …) ou, le cas échéant, prononcées par le juge judiciaire.
Dans l’hypothèse où une peine d’amende serait prononcée et adressée au Loueur, ce dernier adressera une copie du procès-verbal de contravention à l’Accompagnateur et lui demandera le paiement immédiat et intégral de l’amende.
3.4 – Entretien / problème mécanique
Le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence.
Le Véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale.
En cas de panne mécanique ou d’accident, vous contactez dans les plus brefs délais la STE RENT’A PERMIS qui déclenchera à ses frais le type d’assistance adéquat.
Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour de location.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.
En cas de litige sur l’origine des dommages causés, le loueur pourra demander l’intervention d’un expert automobile indépendant qui établira les responsabilités éventuelles.

4- LA LOCATION
4.1 Réservation
Pour pouvoir utiliser les véhicules une réservation est obligatoire, elle peut se faire par téléphone, sur notre site ou directement en agence et règlement par avance des heures. Une réservation ne peut être faite plus d’un mois à l’avance. Toute annulation d’une réservation doit être faite au moins 48 (quarante-huit) heures avant le début de la période de réservation du véhicule. Le choix du véhicule n’est pas libre pour le Locataire il se fait selon la disponibilité de nos différents véhicules.Dans le cas contraire, si la réservation n’est pas honorée, l’heure sera due de plein droit. Si le nombre de réservations non honorées est supérieur à 3 (trois), le Loueur se réserve le droit de résilier l’adhésion au service
4 .2 – Durée
La durée de location se calcule par tranche horaire de 60 (soixante) minutes
Tout retard dans la remise des clés à l’horaire prévus sera sanctionné par une facturation de 5 ( cinq ) euros par tranche de 10 minutes de retard dans le cas où le véhicule n’était pas loué à l’heure suivante ( excepté en cas de panne, sinistre,vol et incendie) . Si le client suivant attend le véhicule, nous facturons au retardataire 1 (une ) heure au tarif en vigueur et une majoration de 5 ( cinq ) euros.

Le non respect par le Locataire de ces stipulations pour les locations le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d’une astreinte conventionnelle de 100 (cent) euros TTC par jour de conservation du véhicule au-delà de la date d’échéance du contrat, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute actions civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution du Véhicule.
4 .3 – Entretien et carburant
Le véhicule devra être conservé en bon état d’entretien, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur. En conséquence, il est strictement interdit, notamment, de manger, de boire ou de fumer à l’intérieur du Véhicule. En cas de véhicule rendu anormalement sale ( intérieur et ou extérieur ), des frais de 40 euros vous seront prélevés.
L’accompagnateur aura la garde du véhicule, en cours de location, lorsqu’il ne sera pas utilisé. A cette occasion, il s’assurera que le véhicule reste en bon état de fonctionnement. Il répondra du vol et/ou des dégradations commises sur le véhicule en stationnement.

Le carburant, L’assurance et l’entretien sont compris dans la location. Excepté si la formule journée ou la formule week-end sont choisies, l’approvisionnement du véhicule en carburant est à la charge exclusive de l’accompagnateur. Dans ce cas le véhicule sera livré avec le plein de carburant et En fin de location, ce dernier devra restituer le véhicule avec le plein de carburant et présenter au loueur la facture d’achat l’attestant. En cas de restitution du véhicule sans avoir fait le plein en carburant, l’accompagnateur réglera immédiatement au Loueur une pénalité pour restitution du véhicule sans le plein de carburant, d’un montant de 70 euros, qui sera imputée intégralement sur le dépôt de garantie.
Pour ces formules, le calcul des kilometres parcourus commence à l’endroit ou le véhicule est pris en charge par le locataire et se termine au retour à l’endroit ou le véhicule est remis au loueur. Tout dépassement kilométrique est facturé 0,60 centimes d’euro le kilomètre.
Pour les autres formules de location, l’accompagnateur ne sera pas tenu d’approvisionner le véhicule en carburant. Toutefois, s’il s’avère que le niveau de carburant est faible, de sorte que le voyant de la réserve de carburant est allumé, l’Accompagnateur devra en mettre et ne pas risquer de tomber en panne. Bien sur, Il sera remboursé par le Loueur, à hauteur de la somme déboursée, sur présentation de la facture attestant de l’achat de carburant.
4.4 – Fin de location 
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au lieu et à la personne physique où la remise des clés du véhicule a été effectué. A défaut et sur demande expresse du loueur la remise des clés se fera au siège social de la société.

4.5 – Resiliation 
Passé le délai legal, le contrat n’est pas remboursable ni echangeable ni cessible.
Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par le Locataire.
Et En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat
de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les Autorités ou par le Locataire. Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de Vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des Autorités compétentes. En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le tiers éventuel.

5-PAIEMENT
Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance par carte bancaire, virement, chèque ou espèces. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; auquel s’ajoute le dépôt de garantie, s’il y a lieu.
Pour tout règlement effectué au moyen d’une carte bancaire, le signataire du contrat devra en être le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation sera demandée au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie.Le montant de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée par paiement anticipé. Le locataire accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de dommages ou de vol du Véhicule. 
5.1 – Défaut de paiement 
En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’échéance, le Locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due, de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le Locataire accepte expressément que : 
- le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. 
- le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location. .
5.2 – Tarif applicable
Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et pour une durée de validité de 6 mois et correspondant aux conditions que vous avez exposées (durée, station de retour…). 
5.3 – Dépôt de garantie
A la réservation du Véhicule, l’Accompagnateur règlera le montant du dépôt de garantie visé à l’article 500€ TTC des Conditions Particulières de Location, par chèque ou par pré-autorisation bancaire.
Le dépôt de garantie a pour objet de garantir le Loueur de la parfaite exécution des obligations incombant à l’Accompagnateur, en vertu du Contrat de Location. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur en raison du non-respect des conditions prévues par le Contrat de Location, mais également du vol, de l’incendie ou de tout autre sinistre causé au véhicule.
Le dépôt de garantie est restitué à la remise du Véhicule au Loueur et, en cas de location d’heures étalées dans le temps, l’expiration de la dernière heure de location, si aucune dégradation du véhicule n’a été relevée au cours de l’état des lieux de sortie.
En revanche, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des sommes qui resteraient dues au Loueur en cas de de non-approvisionnement du Véhicule en carburant pour les formules de location journée, soirée et week-end et, pour toutes les formules de location, en cas de dépassement du forfait kilométrique, de dépassement de la durée de location, en présence de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie ou de tout autre frais non prévu dans les conditions particulières, sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être exercée par le Loueur à l’encontre de l’Accompagnateur en paiement de sa créance et, le cas échéant, en paiement de dommages-intérêts
*En cas d’accident avec un tiers, vous devez remplir un constat amiable d’accident automobile et le remettre dans un délai n’excédant pas 24 heures à la société RENT’A PERMIS. Dans le cas contraire, et si le loueur était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, vous seriez redevable en plus du montant de la franchise des frais de traitement de dossier s’élévant à 150 ( cent cinquante ) euros.
Dans aucun cas le tuteur ne pourra se retourner pénalement contre RENT’A PERMIS pour non connaissance des doubles commande du véhicule.
Les dégats occasionnés au véhicule loué sans tiers identifiés seront facturés selon un devis d’un garage automobile.

6-RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUE OU DE VOL
6.1 – Decheance de garanties 
Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommages ou vol du Véhicule. L’irrespect de l’une quelconque des obligations entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les Locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
6.2 – Assurances
Le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance du Loueur. La police d’assurance délivrée au Loueur fait partie intégrante du Règlement. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du Loueur, le Tuteur est couvert entre autres par les assurances suivantes:
 Responsabilité civile automobile.
 Dommages tous accidents avec une franchise restant à la charge du Tuteur et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat.
 Incendie, vol du véhicule avec une franchise à la charge du Tuteur.
 Sécurité du conducteur.
 Catastrophes naturelles après déduction de la franchise légale en vigueur.
La franchise de 500 ( cinq cents ) euros est à la charge du locataire.
Cette franchise est applicable pour toutes déclarations de sinistres responsables ou sans recours.
Elle est également applicable sur les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué.
La franchise sera doublée en cas de vol et incendie soit 1000 ( mille ) euros
Le bris des glaces, des optiques de phares et des rétroviseurs restent à la charge intégrale du locataire.
DECHEANCE : en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales, le locataire sera déchu de son droit à garantie Vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition de l’original.

8-CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur.
Loi du 6.01.1978
Les informations recueillies par le Loueur sont nécessaires pour permettre les locations de véhicules et opérations s’y rapportant (réservations, facturation…). Elles sont destinées, en tout ou partie, à la société RENT’A PERMIS et à ses partenaires.
Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant et celui d’en demander la rectification ou la suppression en vous adressant à : 7avenue de la libération 42400 Saint Chamond

Ce présent contrat doit être signé par toutes les parties avant location, précédé de la mention « lu et approuvé» et remis au tuteur et à l’apprenti ( un exemplaire à chacun )
Date: